Politique d’annulation, de remboursement et de réclamation

1. Objet

La présente politique a pour objet de définir les modalités applicables aux services offerts par NelyaPub, notamment en matière d’annulation, de remboursement et de réclamation, conformément aux dispositions du Code civil du Québec et aux lois applicables en vigueur au Canada.

En recourant aux services de NelyaPub, le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique et l’accepter sans réserve.

2. Services visés

La présente politique s’applique à l’ensemble des services fournis par NelyaPub, incluant, sans s’y limiter :

• la conception et la gestion de campagnes publicitaires numériques ;

• le développement de sites web et solutions numériques personnalisées ;

• les services de soutien technique et d’assistance informatique ;

• la création de contenus graphiques, visuels et numériques ;

• les services de diagnostic, d’optimisation et d’accompagnement professionnel.

3. Absence de remboursement après le début de l’exécution

Conformément à l’article 2125 du Code civil du Québec, et compte tenu du caractère personnalisé et sur mesure des services offerts, aucun remboursement ne sera accordé une fois que l’exécution du service aura débuté, sauf dans les cas suivants :

• faute grave démontrée de la part de NelyaPub ;

• manquement contractuel sérieux ;

• erreur manifeste imputable à NelyaPub.

Dans tous les cas, l’analyse d’une demande de remboursement demeure à la discrétion raisonnable de NelyaPub.

4. Annulation avant le début des travaux

Le client peut annuler un service avant le début de son exécution selon les conditions suivantes :

• Remboursement intégral lorsque aucun travail n’a été entrepris ;

• Remboursement partiel lorsque des frais ont été engagés ou qu’une partie du service a été amorcée, auquel cas une déduction proportionnelle sera appliquée.

5. Réclamations et insatisfaction

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la livraison du service.

À la réception d’une réclamation, NelyaPub s’engage à :

• analyser la situation de manière objective ;

• proposer, le cas échéant, une correction ou un ajustement raisonnable ;

• envisager un dédommagement partiel si un manquement avéré est constaté.

6. Modalités de communication

Toute demande relative à une annulation, un remboursement ou une réclamation doit être transmise par écrit et contenir les informations suivantes :

• nom du client ;

• service concerné ;

• date de la prestation ;

• preuve de paiement.

Coordonnées officielles :

📧 info@nelyapub.com
📞 514-917-5313

7. Réserve de droits et modifications

NelyaPub se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment, sans préavis.
Toute modification sera publiée sur le site et prendra effet dès sa mise en ligne.

La présente politique ne limite en aucun cas les droits reconnus au consommateur par la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou toute autre loi applicable.

Dernière mise à jour : 2025/01/28